CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ISOCooling – Installation et vente de matériel de climatisation (e-commerce & devis)

Droit applicable : Royaume du Maroc

1. Opposabilité des conditions

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition du client, sauf accord écrit préalable et exprès de la société ISOCooling. Toute dérogation doit être formalisée par écrit pour être valable.

2. Commandes, devis et facturation

Les devis émis par ISOCooling sont valables pour la durée indiquée sur ceux-ci. Toute commande implique l’acceptation des prix, délais et spécifications mentionnés.

Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention contraire figurant sur la facture ou le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 10% du montant dû, dans la limite des dispositions autorisées par la législation marocaine, ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours sans préavis.

3. Retard de paiement et recouvrement

Tout paiement restant dû plus de 60 jours après échéance pourra être confié à une société de recouvrement ou engagé en procédure judiciaire.

Les frais de recouvrement, honoraires juridiques et frais annexes restent entièrement à la charge du client.

4. Retenues à la source et fiscalité

Toute retenue à la source imposée par la législation du pays du client reste à la charge exclusive de ce dernier.

ISOCooling percevra le montant intégral de la facture. Aucun frais fiscal local ne pourra être supporté par la société.

5. Obligation de moyens

ISOCooling s’engage à exécuter ses prestations dans les délais convenus et selon les règles de l’art.

Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

La société ne peut être tenue responsable en tant que tiers dans le cadre de litiges opposant le client à ses propres clients finaux.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à une livraison, installation ou prestation doit être notifiée par écrit au siège de la société dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des travaux ou des équipements. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit marocain.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc.